Toute
commande émise par le client, acceptée
ou exécutée par BIBACOM SARL ainsi que
toute acceptation par le client d'une offre de BIBACOM
SARL, entraîne l'adhésion aux présentes
conditions générales de vente et la
renonciation par le client à ses propres conditions
générales d'achat.
Le
fait que BIBACOM SARL ne se prévale pas à
un moment donné de l'une quelconque des conditions
générales de vente ne peut être
interprété comme valant renonciation
à se prévaloir ultérieurement
de l'une quelconque desdites conditions.
BIBACOM
SARL se réserve le droit de soumettre à
des conditions contractuelles et tarifaires particulières
toute commande portant sur une quantité, un
conditionnement ou une composition différente
des offres standard de BIBACOM SARL.
LIVRAISONS
DELAIS:
DELALS
: Les délais de livraison ne sont donnés
qu'à titre indicatif et sans garantie du vendeur,
ils sont respecté dans toute la mesure du possible
mais demeurent fonction de nos possibilités
d'approvisionnement et du transport. Les retards ne
peuvent, en aucun cas, justifier l'annulation de la
commande, ni le paiement d'une indemnité quelconque
par le vendeur.
LIVRAISONS
: De convention exprès, les produits voyagent
aux risques et périls du client, même
dans le cas où l'expédition est effectuée
aux frais de BIBACOM SARL.
Il
appartient au client, en cas d'avarie des produits
livres ou de manquants, d'effectuer toutes les
réserves nécessaires auprès du
livreur dans les conditions fixées à
l’article 105 du Code du Commerce.
PRIX
ET PAIEMENT:
Les
produits BIBACOM SARL sont facturés, quelle
que soi la date de la commande, aux prix et tarifs
en vigueur à la date de livraison sauf pour
les devis acceptés par BIBACOM SARL, sauf accord
contraire des parties.
Aucun
escompte n’est prévu pour règlement
anticipé.
Tout
changement dans la situation financière ou
économique de l'acheteur peut entraîner,
à tout moment, en fonction des risques encourus
au potentiels et/ou de la garantie donnée par
un organisme d’assurance‑crédit,
une modification du plafond d'encours et une adaptation
des délais et modes de paiement.
Le
non paiement d'une échéance entraîne,
en autre les conséquences et ce, de plein droit
et sans formalité :
Suspension
de l'exécution et de la livraison de toutes
les commandes en cours, les parties convenant, en
tant que de besoin, de l'indivisibilité conventionnelle
expresse,
-
d’échéance du terme, pour les
effets en cours,
-
reprise de tous escomptes éventuels.
-
Le non paiement d'une échéance entraîne,
après mise en demeure, l'application d’une
pénalité, TVA en sus, calculée
sur la base minimum d’une fois et demie le taux
de l’intérêt légal alors
en vigueur, et ce, du jour de l’échéance
et jusqu’à complet paiement, et sous
réserve expresse de tous dommages et intérêts.
CLAUSES
DE RESERVE DE PROPRIETE:
Quelles
que soient la destination du matériel et
les conditions de vente et de livraison, et nonobstant
toutes stipulations contraires, notre Société
conserve l'entière propriété
du matériel jusqu'à complet paiement
du prix, en principal, taxes et accessoires quelconques.
Jusqu’à
cette date, le matériel livré sera
considéré comme désigné,
l’acheteur supportera le risque des dommages
que le matériel pourrait subit ou occasionner
pour quelque ce soit, en ce compris au cas de force
majeure ou de cas fortuit, et ce, dès expédition
départ usine ou magasin de notre Société.
Par
paiement, il faut entendre, soit la remise effective
d'espèces, soit l’encaissement des
chèques, soit le paiement des effets de commerce.
Notre
Société se réserve la propriété
du matériel livré jusqu’à
ce que I’ensemble de nos créances
contre l'acheteur, résultant de nos relations
d'affaires, soit recouvré.
En
cas de compte courant enregistrant toutes les opérations
conclues entre notre Société et l'acheteur,
la réserve de propriété restera
en vigueur jusqu'au complet règlement du
solde de ce compte.
En
cas d’intervention d'un tiers, en particulier
en cas de saisi du matériel acheté
ou autre cas d’atteinte quelconque à
nos droits portés par des tiers, l'acheteur
s'oblige à en avertir par lettre recommandée,
notre Société en indiquant le
coût de l'intervention pour y palier, spécialement
en cas de procès d'intervention.
ATTRIBUTION
DE JURIDICTION:
Le
TRIBUNAL de COMMERCE de VANNES sera seul compétent,
en cas de contestation quelconque et ce, quelles
que soient les conditions de vente, le mode et le
lieu de paiement convenus ou appliqués, même
en cas d'appel en garantie ou de pluralité
de demandeurs ou de défendeurs.
LOI
APPLICABLE ET LITIGES :
Les
présentes conditions et les ventes, qu’elles
régissent sont soumises à la loi française.
